J.O. 173 du 28 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt

NOR : SOCF0611513A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique du 30 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé :

« Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002. »

est supprimé.

Le dernier alinéa de ce même article est supprimé et remplacé par :

« Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans. »

Article 2


L'annexe du présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission

politiques de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : cariste d'entrepôt.

Niveau : V.

Code NSF : 311 u.


Résumé du référentiel d'emploi


Sur une zone d'entreposage ou dans un entrepôt, le (la) cariste d'entrepôt effectue le stockage et le déstockage des unités de manutention (palettes, caisses...) à l'aide de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5. Ces opérations visent à préserver et ranger les marchandises et à les mettre à disposition d'autres utilisateurs.

Il (elle) choisit l'engin approprié aux marchandises à manipuler et apporte les adaptations nécessaires en fonction du produit et de la charge à déplacer. Il (elle) circule dans les zones de stockage en optimisant ses déplacements et dans le respect des règles de circulation et de sécurité. Il (elle) effectue le stockage des marchandises en suivant les plans de chargement et en tenant compte des contraintes techniques, matérielles et d'hygiène le cas échéant. Il (elle) enregistre les opérations effectuées dans le système d'information prévu.

Le (la) cariste d'entrepôt travaille généralement en équipe sur une zone d'évolution délimitée. Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe qui lui donne les instructions relatives aux opérations à réaliser ainsi que les consignes de réalisation.

Il (elle) peut être soumis à des niveaux sonores importants, à des poussières ou des températures négatives. Il (elle) travaille le plus souvent en horaire posté, avec une amplitude quotidienne qui peut être adaptée à la charge de travail.

L'emploi suppose une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et à la manutention des charges, souvent pondéreuses.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification


Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5

Choisir l'engin de manutention industrielle de catégories 3 ou 5 et les équipements adaptés aux opérations de manutention.

Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur des chariots de manutention industrielle de catégories 3 et 5, et alerter en cas d'anomalie.

Réaliser seul(e) et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 en optimisant son travail dans le respect des règles de qualité et de sécurité.

Réaliser seul(e) et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 5 en optimisant son travail dans le respect des règles de qualité et de sécurité.

Rechercher les informations et saisir les données relatives aux opérations dans le système informatique.

Repérer et signaler les anomalies sur les produits, les supports de charges, les espaces de stockage et lors des opérations de réception et d'expédition.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Tous secteurs nécessitant le stockage en entrepôt : entreprises industrielles ou commerciales, plates-formes logistiques, prestataires logistiques, répartiteurs.

Code ROME :

43312 - Agent de manipulation et de déplacement des charges.

Réglementation de l'activité :

En application du décret no 98-1084 du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est donnée par l'employeur à tout cariste ayant suivi une formation adaptée et déclaré apte après avis médical.

Pour l'utilisation d'engins de manutention à conducteur porté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) recommande la détention du CACES (recommandation R-389).

Le titre professionnel de cariste d'entrepôt dispense son titulaire des CACES relatifs aux engins de catégories 3 et 5 pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.